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Procédures internes de contrôle à l'exportation des biens à double usage (BDU)
Obligation règlementaire
Moyen

L'exportateur qui justifie d'un courant régulier de fourniture à l'étranger de biens à double usage soumis à autorisation et qui désire une licence globale doit, préalablement à toute demande, avoir déposé auprès de la direction générale de la compétitivité, de l'in...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Service des biens à double usage (SBDU)
Responsable
Exportateur de biens à double usage
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