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Fiche d'identité
Intervenants
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Procédures internes de contrôle à l'exportation des biens à double usage (BDU)
Obligation règlementaire
Moyen

L'exportateur qui justifie d'un courant régulier de fourniture à l'étranger de biens à double usage soumis à autorisation et qui désire une licence globale doit, préalablement à toute demande, avoir déposé auprès de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, un document décrivant l'ensemble des procédures suivantes, mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage :

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Autorité
Service des biens à double usage (SBDU)
Responsable
Exportateur de biens à double usage
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