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Fiche d'identité
Intervenants
O
Déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
Obligation règlementaire
6
Réputationnel, Financière
Quels sont les risques ?
Réputationnel : 1
Réputationnel : 2
Financière : 3750 €
Déclaration

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool, au moins 15 jours avant :    

  • l'ouverture d'un nouvel établissement ;
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
  • la translation (transfert), en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

indiquant :

  1. Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
  2. La situation du débit ;
  3. A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
  4. La catégorie du débit qu'elle se...Connectez-vous pour voir la suite...


Exclusion

Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.

Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.

Autorité
Mairie (cas général)
Préfecture (Alsace-Moselle)
Préfecture de police (Paris)
Responsable
Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées
Sources
Sources légales
Autres sources
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