Réputationnel : 1
Réputationnel : 2
Financière : 3750 €
O Déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporterObligation règlementaire | Réputationnel, Financière |
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool, au moins 15 jours avant :
Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.