O
Fiche d'identité
Intervenants
O
Contrat de vente conclu en ligne
Obligation règlementaire
Moyen
La commande en ligne doit être effectuée en 3 étapes obligatoires :
  • Visualisation du détail de la commande et de son prix total
  • Modification ou correction d'éventuelles erreurs
  • Confirmation de la commande
Ces étapes doivent apparaître sur le site, accompagnées des mentions suivantes :


Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Vendeur en ligne
Sources
Calcul en cours...