Réputationnel : 2
Financière : 37500 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
O Déclaration des bénéficiaires effectifsObligation règlementaire | Dépassé | Réputationnel, Financière, Judiciaire |
La déclaration doit être datée et signée en original par le représentant légal de l'entité ou accompagné du pouvoir également si...Connectez-vous pour voir la suite...